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Article L1133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/08/2004
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/08/2004
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende.