Article L1133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "