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Article L1133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :


" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "