Article L1132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 226-30. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.