Article L1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "