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Article L1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;

2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3.