Article L1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.