Article L1126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.