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Article L1124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les conditions de la constitution, de la gestion et de la consultation du fichier national prévu à l'article L. 1124-4 ;

2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1124-6.