Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas.
Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente pour cette recherche.