Article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1.
Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.