Article L1121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-7.