Article L1121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche biomédicale relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent à ses intérêts la protection la plus favorable.