Article L1121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins inspecteurs de santé publique et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour son application.