Article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.