Articles

Article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.