Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Les médecins sont tenus de communiquer au conseil national de l'ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative [*information obligatoire*]. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée [*autorité administrative compétente*].