Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
Le versement des honoraires est effectué soit par le malade, soit par une administration ou un organisme habilité.
Un médecin n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires ou le coût d'un traitement. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances.
Lorsque plusieurs praticiens collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.