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Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1979
au
08/09/1995
(Code de déontologie des médecins)
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Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1979
au
08/09/1995
(Code de déontologie des médecins)
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.