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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1979
au
08/09/1995
(Code de déontologie des médecins)
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/06/1979
au
08/09/1995
(Code de déontologie des médecins)
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.