Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)

Hormis les cas prévus à l'article 73, tout partage d'honoraires entre médecins, et notamment entre médecin-traitant et consultant, médecin-traitant et chirurgien ou spécialiste, est interdit sous quelque forme que ce soit.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.