Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des médecins)
Sont interdits :
- tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;
- toute commission à quelque personne que ce soit ;
- l'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour examens, prescriptions de médicaments et d'appareils, envoi dans une station de cure ou maison de santé.