Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.