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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)


Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :

En qualité de membres titulaires :

- le directeur de l'administration générale et de l'équipement ;

- le directeur des services judiciaires ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire ;

- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- le grand chancelier de la Légion d'honneur ;

- le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

- le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

- le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;

- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;

- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;

- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- trois membres désignés par le ministre.

En qualité de membres suppléants :

- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;

- le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;

- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;

- le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;

- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;

- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;

- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- trois membres désignés par le ministre.