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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)


Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :

- représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;

- représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.