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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)


Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.