Article R518-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R518-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne logement consentis à ses déposants.
Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la poste, en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables par le financement de ces prêts.