Article R518-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R518-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets A et livrets supplémentaires, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.