Article R518-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R518-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la Caisse nationale d'épargne. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.