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Article R518-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R518-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26.