Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social)
Les épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social comprennent :
1° Une épreuve de dossier de communication réalisée en établissement de formation ;
2° Trois épreuves organisées en centres d'examen interrégionaux :
- une épreuve de connaissance des politiques sociales ;
- la présentation et la soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ;
- la présentation et la soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel.
Ces épreuves et leurs objectifs sont détaillés en annexe II " référentiel de certification " du présent arrêté.
Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont agréées par le préfet de région.
Chacune de ces quatre épreuves de certification doit être validée séparément sans compensation de notes.
Les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat et mentionné à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de la validation automatique de l'épreuve de dossier de communication et de l'épreuve de connaissance des politiques sociales.
Une épreuve est validée :
- soit par le jury pour les candidats ayant subi l'épreuve et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 ;
- soit automatiquement s'agissant des épreuves de dossier de communication et de connaissance des politiques sociales pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat ;
- soit par dispense accordée par le jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience en vertu de l'article 14 du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves, les validations automatiques ainsi que les dispenses de certification obtenues sont également portés au livret de formation du candidat.
Sur décision du jury, le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant validé les quatre épreuves de certification.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'assistant de service social.