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Article R518-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R518-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


La gestion administrative et commerciale du livret A, assurée par La Poste pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article R. 518-46, fait l'objet d'une commission prenant en compte le coût de collecte, les gains de productivité et une incitation à la collecte, selon des modalités fixées par le contrat de plan. Cette commission est due à La Poste quel que soit le rendement du portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations.