Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l'ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
Il doit comporter l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous :
- le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
- le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
- un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant :
- la capacité globale d'accueil de l'établissement ;
- les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
- l'effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d'éléments justificatifs ;
- le plan des locaux adaptés en indiquant l'affectation des différentes pièces ;
- la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ;
- l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- l'attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation.