Article R*518-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R*518-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R. 518-43.