Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales)
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.