Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
I. - Cas des établissements ayant fait l'objet d'une validation datant de moins d'un an.
Lorsque les contrôles et validations mentionnés au II datent de moins d'un an et si le GIR moyen pondéré (GMP) de l'établissement a varié de moins de 5 %, les données seront automatiquement validées sans nouveau contrôle. Dans le cas contraire, la commission départementale devra procéder à une nouvelle validation des données, conformément à la méthodologie définie ci-après.
II - Cas des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une validation récente.
La procédure à suivre s'effectue en deux temps :
1° Réalisation d'un premier contrôle de cohérence du codage effectué (1), un taux d'erreur supérieur à 1 % entraînant la vérification du classement par GIR de l'ensemble des résidents ;
2° Mise en place d'une procédure de validation des données produites par chaque établissement sur la base d'un échantillon issu d'un tirage aléatoire et représentant 10 % des résidents, et à tout le moins 20 résidents, dudit établissement. Un taux d'erreur constaté sur les variables, dites discriminantes, de la grille AGGIR supérieur à 5 % entraîne une vérification exhaustive du degré de dépendance des résidents de l'établissement.
(1) Un certain nombre de combinaisons de codage ne sont pas possibles. Leur existence peut résulter soit d'une utilisation incorrecte de l'outil, soit d'erreurs de saisie des données.