Article R518-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R518-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles 42 et suivants et 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.