Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements)
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.