Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)
La mission de l'adoption internationale est chargée des relations avec les administrations étrangères compétentes en matière d'adoption internationale. Elle assure, avec le concours des ministères intéressés, la conduite des négociations internationales relatives à cette matière.