Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)
La mission prépare et met en oeuvre les décisions du ministre des affaires étrangères pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues à l'article 6 du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
La mission de l'adoption internationale veille au respect des dispositions fixées à l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, elle transmet les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère chargé de la famille et au ministère de la justice.
Pour l'exercice de ses missions, la mission de l'adoption internationale comporte notamment des fonctionnaires ou agents publics du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère chargé de la famille.