Article R518-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R518-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt prévu à l'article R. 518-35 que lors de sa restitution.