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Article R518-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R518-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.