Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.)
Les dossiers de demande d'agrément prévus à l'article 1er ci-dessus sont transmis au ministre par le commissaire de la République de région avec avis motivé.