Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.)
Les dossiers de demande d'agrément prévus aux articles 1 et 6 ci-dessus sont transmis au ministre chargé de la santé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale avec avis motivé.