Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée)
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.