Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale)
Article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale)
Le directeur général de la population et de l'entraide, le directeur général de l'enseignement du premier degré, le directeur général de l'enseignement du second degré, le directeur général de l'enseignement technique, le directeur général de la jeunesse et des sports, le directeur de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, le directeur du service de santé scolaire et universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.