Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Les comités se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité sur des situations urgentes.