Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Les comités donnent en particulier leur avis sur l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance dont dispose le ministère des relations extérieures.
Ils donnent leur avis sur les demandes de subvention des sociétés de bienfaisance.
Ils sont en outre tenus informés de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'Etat.