Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Les comités sont consultés sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.