Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE COMITES CONSULAIRES POUR LA PROTECTION ET L'ACTION SOCIALE)
Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.